Facture suisse et QR-facture : la checklist complète

État actuel, vérifié le 20 juillet 2026 : les nouvelles QR-factures suisses suivent l’Implementation Guideline 2.3 de SIX. Les adresses structurées sont obligatoires depuis novembre 2025. La version 2.4 entre en vigueur le 14 novembre 2026. Elle ne modifie pas techniquement les factures en CHF ; en EUR, elle n’autorisera plus qu’un IBAN ordinaire avec une référence SCOR ou un IBAN ordinaire avec un message non structuré. SIX maintiendra la version 2.3 jusqu’en novembre 2027.

Une bonne facture suisse comporte deux niveaux. La facture décrit la prestation et satisfait, le cas échéant, aux exigences de TVA. La section de paiement QR, facultative, facilite le paiement et son rapprochement. Un Swiss QR Code correct ne répare pas une facture incomplète — et une facture complète n’a pas automatiquement besoin d’une section QR.

Vérifier la facture en deux minutes

Base en matière de TVA

L’article 26 de la loi suisse sur la TVA exige en principe :

• le nom et le lieu du fournisseur tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales ;
• la mention de l’assujettissement et le numéro de TVA, si le fournisseur est immatriculé ;
• le nom et le lieu du destinataire ;
• la date ou la période de la prestation si elle diffère de la date de facture ;
• la nature, l’objet et l’étendue de la prestation ;
• la contre-prestation facturée ;
• le taux et le montant de TVA applicables. Si la TVA est comprise, l’indication du taux suffit.

La source de référence est l’art. 26 LTVA. Le Portail PME de la Confédération en donne une lecture pratique.

Également recommandé pour une facture claire

Ces contrôles sont utiles, sans tous figurer dans l’énumération de l’art. 26 :

• une désignation non ambiguë comme facture ;
• un numéro de facture unique ;
• la date d’émission ;
• une échéance ou un délai de paiement explicite ;
• une référence client, commande ou projet ;
• des postes, rabais, sous-totaux et un total lisibles ;
• la devise, les instructions de paiement et un contact.

Il faut donc distinguer ce qui est fortement recommandé de ce qui est universellement imposé par la loi.

Numéro de TVA et taux actuels

Le numéro suisse officiel est l’IDE suivi d’un suffixe linguistique, par exemple CHE-123.456.789 TVA. MWST, TVA et IVA sont admis ; VAT n’est pas un suffixe officiel suisse. L’Administration fédérale des contributions explique le format IDE.

Une personne non immatriculée ne doit pas afficher de TVA. Une personne qui indique une TVA sans y être autorisée, ou un montant trop élevé, peut devoir ce montant ; voir l’art. 27 LTVA.

À la date de vérification, les taux principaux sont 8,1 % (normal), 2,6 % (réduit) et 3,8 % pour certaines prestations d’hébergement. Le taux ou l’exception applicable reste une question fiscale distincte. Consultez toujours la page actuelle de l’AFC au lieu de reprendre un ancien modèle.

Une QR-facture est-elle obligatoire ?

Non, pas simplement parce que vous facturez en Suisse. La section QR est une norme de paiement. Elle ne remplace ni le texte de facture ni l’analyse TVA. Un virement bancaire ordinaire ou eBill peut également convenir.

La QR-facture comprend une section de paiement et un récépissé. Les données sont imprimées en clair et encodées dans le Swiss QR Code, afin de pouvoir vérifier le scan ou saisir le paiement manuellement. Le point de départ technique à jour est la page QR-facture de SIX.

Choisir la bonne combinaison compte-référence

La version 2.3 actuellement applicable prévoit trois combinaisons :

Compte	Référence	Usage
QR-IBAN	QRR / référence QR	Rapprochement suisse avec exactement 27 chiffres, clé de contrôle comprise
IBAN ordinaire	SCOR	Creditor Reference internationale commençant par RF et ses chiffres de contrôle
IBAN ordinaire	NON	Sans référence structurée ; un message libre peut préciser le motif

Ces combinaisons sont obligatoires. Une référence QR va avec un QR-IBAN. SCOR ou l’absence de référence structurée vont avec un IBAN ordinaire. Votre banque attribue ou confirme le QR-IBAN et le format de notification des encaissements.

Changement pour l’EUR au 14 novembre 2026

La version 2.4 réserve QR-IBAN plus référence QR au CHF. Une QR-facture en EUR utilisera alors un IBAN ordinaire avec SCOR ou un message non structuré. Selon SIX, aucune adaptation technique n’est nécessaire pour le CHF. La 2.3 ne disparaît pas le jour même : SIX annonce une transition jusqu’en novembre 2027. Les nouvelles sections EUR devraient néanmoins respecter la 2.4 dès son entrée en vigueur. Voir l’Implementation Guideline 2.4.

Les adresses structurées sont déjà obligatoires

Depuis le 22 novembre 2025, les nouveaux Swiss QR Codes ne peuvent contenir que des adresses structurées. Conservez séparément :

• nom ou raison sociale ;
• rue ou case postale ;
• numéro du bâtiment ;
• code postal ;
• localité ;
• code pays ISO à deux lettres.

Pour le créancier, le nom, le code postal, la localité et le pays sont requis, et le nom doit correspondre au titulaire du compte. Le débiteur est techniquement facultatif dans les données QR ; s’il est fourni, son adresse doit également être structurée. Cette faculté technique ne supprime pas l’identification du destinataire normalement requise sur une facture TVA.

PDF, papier et affichage en ligne

PDF pour paiement numérique

Une QR-facture PDF convient directement au mobile banking et à l’e-banking. Imprimée pour un guichet postal ou un ordre papier, elle doit aussi satisfaire aux exigences physiques. Le PDF doit montrer les lignes de séparation et des ciseaux ou l’instruction de détacher avant paiement.

Papier pour tous les canaux

L’ensemble mesure 210 × 105 mm : récépissé de 62 × 105 mm à gauche, section de paiement A6 paysage de 148 × 105 mm à droite. Il se place au bas de la facture ou est joint séparément. SIX prescrit notamment du papier blanc, non couché et non réfléchissant de 80–100 g/m², ainsi que des perforations. Le verso reste vierge. Le Style Guide de SIX est la référence visuelle concise.

Affichage uniquement en ligne

Un canal en ligne peut omettre le récépissé s’il affiche au minimum la section de paiement. Le client doit toutefois pouvoir obtenir la QR-facture complète avec récépissé pour un usage papier.

Contrôle technique

Un Swiss QR Code n’est pas un QR code générique contenant un IBAN. La norme fixe notamment le niveau de correction M, une taille imprimée de 46 × 46 mm, une zone de protection et la croix suisse officielle. Avant l’envoi, vérifiez :

• la combinaison compte-référence ;
• l’identité entre texte lisible et données QR ;
• les adresses structurées du créancier et, le cas échéant, du débiteur ;
• la variante de devise autorisée à la date d’envoi ;
• la lecture à 100 % de la taille d’impression ;
• des scans dans des applications bancaires représentatives ;
• un exemplaire avec le portail de validation indiqué par SIX.

Un contrôle visuel ne prouve pas à lui seul la validité des données et chiffres de contrôle.

Vérifier avec le portail de validation de SIX

Le portail gratuit de validation du Swiss QR Code indiqué par SIX sert d’autocontrôle aux fournisseurs de logiciels et aux émetteurs de factures. Après inscription, vous pouvez vérifier soit la structure des données QR sous forme de fichier texte, soit le Swiss QR Code déjà créé sous forme d’image jpg, png ou img, conformément aux Implementation Guidelines.

Il n’est pas possible de charger une facture PDF complète : découpez d’abord uniquement le code QR en image. Selon les instructions de SIX, un résultat vert « Validation terminée » signifie que le fichier a été contrôlé et que le portail n’a trouvé aucune erreur. Un résultat rouge terminé signale les erreurs détectées. « Échec de la validation » signifie qu’aucun contrôle ni protocole n’a pu être produit.

Utilisez uniquement des données de test fictives, anonymisées ou synthétiques dans le portail. Ses conditions d’utilisation interdisent les données bancaires réelles ou historiques de clients. Le résultat contrôle le contenu ou l’image QR, pas la mise en page de la facture ni son contenu TVA, et ne garantit pas le traitement par chaque banque. SIX précise aussi que des scanners, logiciels et matériels différents peuvent donner des résultats différents. Contrôlez la section de paiement visible, le PDF et l’impression en taille réelle, puis testez des scans avec les applications bancaires utilisées par votre clientèle.

Conservation et facture électronique

Une signature électronique n’est pas systématiquement obligatoire. L’authenticité et l’intégrité doivent pouvoir être démontrées ; commandes, livraisons, écritures comptables, paiements et contrôles internes peuvent constituer cette piste d’audit. Le guide fédéral de facturation explique la liberté de la preuve.

Les livres et pièces comptables doivent en principe être conservés dix ans à compter de la fin de l’exercice concerné. Le papier et l’électronique sont admis si le lien avec l’opération et la lisibilité sont préservés, et si les modifications restent traçables. Voir l’art. 958f CO et les informations fédérales sur la comptabilité électronique.

Checklist complète avant envoi

• Fournisseur et adresse commerciale correctement identifiés
• Numéro de TVA officiel indiqué uniquement en cas d’immatriculation
• Destinataire identifiable par son nom et son lieu
• Date ou période de la prestation indiquée
• Nature, objet et étendue de la prestation compréhensibles
• Contre-prestation, taux et montant de TVA corrects
• Numéro, date, total, devise et délai de paiement ajoutés
• QR-IBAN/IBAN et type de référence correctement combinés
• Adresses structurées dans le Swiss QR Code
• Variante CHF/EUR conforme à la directive applicable lors de l’envoi
• Données lisibles identiques aux données QR
• Mise en page PDF et papier testée en taille réelle
• Swiss QR Code validé dans le portail SIX et scanné en test avec une application bancaire
• Facture et piste d’audit correctement conservées

Limites

Cette checklist fournit des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Prestations transfrontalières, opérations exclues ou avec option, notes de crédit, taux multiples et assujettissement peuvent entraîner d’autres règles. Consultez l’AFC ou un spécialiste qualifié et confirmez le QR-IBAN et le reporting avec votre banque.

Historique et sources primaires

• 20 juillet 2026 : première publication sur la base de l’IG 2.3 ; ajout du changement EUR publié dans l’IG 2.4 et du processus de validation SIX.

Sources centrales : SIX QR-facture, portails de validation et outils SIX, IG QR-bill 2.3, IG QR-bill 2.4, art. 26–27 LTVA et taux actuels de l’AFC.